Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les infractions aux règles des produits cosmétiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension et harmonisation de la responsabilité dans le cadre réglementaire cosmétiqueCode de la santé publiqueArt. R5431-2 : Sanction pour les produits cosmétiques non conformes
→ Version 4 : Introduction d’une sanction spécifique aux produits cosmétiquesCode de la santé publiqueArt. R5431-3 : Peines aggravées en cas de récidive pour les infractions aux règles sur les produits cosmétiques
- Code de la santé publiqueArt. R5431-1, Art. R5431-2, Art. R5431-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Introduction d’une sanction spécifique aux produits cosmétiques
- Code de la santé publiqueArt. R5431-2
A modifié les dispositions suivantes :