DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5431-1, Art. R5431-2, Art. R5431-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5431-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5431-2

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Modification des sanctions pour les infractions aux règles des produits cosmétiques

Résumé. Les règles sur les produits cosmétiques sont mises à jour pour mieux punir les infractions et clarifier les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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