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Section 5

Système national de cosmétovigilance

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Article R5131-14

Utilisation des informations de cosmétovigilance par les autorités compétentes

Code de la santé publique

Article R5131-13

Article R5131-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des éléments de cosmétovigilance par l'autorité de la concurrence et de la consommation

Résumé L'autorité de la concurrence envoie des infos sur les produits cosmétiques à une agence de sécurité.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les éléments intéressant la cosmétovigilance recueillis dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’autorité, destinataire et portée des informations cosmétovi­légales

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité qui transmet les données sur les cosmétiques ainsi que le destinataire : il passe d’une direction générale aux autorités administratives prévues par L 522‑1 au service national ANSES plutôt qu’à l’ANSM ; il étend également le contenu transmis aux éléments relatifs à toute cosmétovigilance plutôt qu’aux seuls effets indésirables graves.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les éléments intéressant la cosmétovigilance recueillis dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 novembre 2015

La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations d'effets indésirables graves portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.