DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5437-1

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Extension des sanctions et création d'une nouvelle infraction

Résumé. La loi étend les sanctions aux responsables même si le produit n’est pas fabriqué en France et ajoute une nouvelle infraction pour ne pas fournir la liste des produits contenant des substances suspectées par l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

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