DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R513-10-2, Art. R513-10-3, Art. R513-10-4, Art. R513-10-5, Art. R513-10-6, Art. R513-10-7, Art. R513-10-8, Art. R513-10-9, Art. R513-10-10, Art. R513-10-11, Art. R513-10-12, Art. R513-10-14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R513-10-14

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Modification des règles de surveillance des produits de tatouage

Résumé. Un décret modifie les règles sur la surveillance des produits de tatouage, élargissant les obligations de signalement et précisant les définitions des effets indésirables.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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