Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de surveillance des produits de tatouage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du mode de transmission et élargissement des informations requisesCode de la santé publiqueArt. R513-10-3 : Obligations des fabricants de produits de tatouage
→ Version 3 : Simplification des obligations du responsable et correction des références législativesCode de la santé publiqueArt. R513-10-4 : Règles sur la composition des encres de tatouage
→ Version 3 : Correction orthographique
- Code de la santé publiqueArt. R513-10-2, Art. R513-10-3, Art. R513-10-4, Art. R513-10-5, Art. R513-10-6, Art. R513-10-7, Art. R513-10-8, Art. R513-10-9, Art. R513-10-10, Art. R513-10-11, Art. R513-10-12, Art. R513-10-14
A modifié les dispositions suivantes :