DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.
Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er (Statuts des sociétés coopératives d'intérêt collectif) procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016. Les dispositions des articles 3 (Intégration des données d'évolution dans le rapport de révision coopérative) et 4 (Documents pour l'agrément d'entreprise solidaire) leur sont applicables à partir du 1er août 2016. Les dispositions de l'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dates d'application du décret sur les sociétés coopératives

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de ses différentes dispositions pour les sociétés coopératives, notamment pour la modification de leurs statuts et l'application des nouvelles règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.
Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er (Statuts des sociétés coopératives d'intérêt collectif) procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016. Les dispositions des articles 3 (Intégration des données d'évolution dans le rapport de révision coopérative) et 4 (Documents pour l'agrément d'entreprise solidaire) leur sont applicables à partir du 1er août 2016. Les dispositions de l'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

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