En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Dates d'application du décret sur les sociétés coopératives
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.
Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er (Statuts des sociétés coopératives d'intérêt collectif) procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016. Les dispositions des articles 3 (Intégration des données d'évolution dans le rapport de révision coopérative) et 4 (Documents pour l'agrément d'entreprise solidaire) leur sont applicables à partir du 1er août 2016. Les dispositions de l'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.