En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Documents pour l'agrément d'entreprise solidaire
Les éléments d'information visés à l'article 1er (Statuts des sociétés coopératives d'intérêt collectif) sont joints à la demande d'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail (Obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale").