DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les éléments d'information visés à l'article 1er (Statuts des sociétés coopératives d'intérêt collectif) sont joints à la demande d'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail (Obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale").

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Documents pour l'agrément d'entreprise solidaire

Résumé. Les documents nécessaires pour demander l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale doivent être joints à la demande, selon les règles fixées par le code du travail.

Les éléments d'information visés à l'article 1er (Statuts des sociétés coopératives d'intérêt collectif) sont joints à la demande d'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail (Obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale").

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance