Code de commerce

Article L210-2

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Article L210-2

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Éléments déterminés par les statuts d'une société

Résumé. Les statuts d'une société fixent sa forme, sa durée maximale, son nom, son siège, son activité et le montant de son capital.

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance