Article L210-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éléments constitutifs des statuts d'une société
Résumé Les statuts d'une société indiquent son nom, son adresse, ce qu'elle fait et combien d'argent elle a.
La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
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