DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Les informations mentionnées à l'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) sont prises en compte dans le cadre de la révision prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 (Contrôle périodique des coopératives) et doivent figurer dans le rapport prévu à l'article 25-3 de cette même loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Intégration des données coopératives dans le rapport de révision

Résumé. Les informations sur l'évolution de la coopérative doivent être incluses dans le rapport de révision quinquennale.

Les informations mentionnées à l'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) sont prises en compte dans le cadre de la révision prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 (Contrôle périodique des coopératives) et doivent figurer dans le rapport prévu à l'article 25-3 de cette même loi.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance