DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société mentionnées à l'article 19 terdecies (Informations sur le projet coopératif dans les rapports de gestion) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 comportent des données relatives à l'évolution du sociétariat et, au cours de l'exercice clos, sur toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des relations entre les différentes catégories d'associés mentionnées à l'article 19 septies de cette même loi, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société.
Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations d'information des sociétés coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives doivent informer sur les changements dans leur gouvernance et leur projet, ainsi que sur l'impact de ces changements.

Les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société mentionnées à l'article 19 terdecies (Informations sur le projet coopératif dans les rapports de gestion) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 comportent des données relatives à l'évolution du sociétariat et, au cours de l'exercice clos, sur toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des relations entre les différentes catégories d'associés mentionnées à l'article 19 septies de cette même loi, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société.
Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.

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Source : Légifrance