Article 1
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JORF n°0252 du 30 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-804 du 19 août 1991 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-804 du 19 août 1991 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-804 du 19 août 1991 > > Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 14 > >
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4 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-804 du 19 août 1991 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-804 du 19 août 1991 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-804 du 19 août 1991 > > Art. 9 > >
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Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert