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DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015

modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

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Modification des règles pour les personnels navigants de la douane

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les personnels navigants de la douane, en élargissant leurs missions et en modernisant leurs conditions de nomination.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour avec des changements détaillés dans d'autres articles.

Le décret du 19 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des fonctions des personnels navigants de la douane) à 7 (Augmentation d'échelon pour les fonctionnaires navigants des douanes) du présent décret.

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Extension des fonctions des personnels navigants de la douane

Résumé. Les personnels navigants de la douane peuvent maintenant exercer les fonctions d'officier aérien, de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification et d'expert technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-804 du 19 août 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-804 du 19 août 1991
Art. 2
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Modification des missions des personnels navigants de la 2e catégorie

Résumé. Les personnels navigants de la 2e catégorie des douanes participent aux missions aériennes et assurent des tâches spécifiques à bord des aéronefs, comme la participation au vol et l'exploitation des systèmes de détection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-804 du 19 août 1991Art. 3 → Version 2
- Décret n°91-804 du 19 août 1991
Art. 3
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Changement de compétence ministérielle pour les douaniers navigants

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 1991 pour transférer les compétences du ministre de l'économie et des finances à celui du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'aptitude pour les pilotes et le personnel navigant technique

Résumé. Les conditions de nomination pour les pilotes et le personnel navigant technique sont mises à jour, notamment en remplaçant certains brevets militaires par des brevets plus modernes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-804 du 19 août 1991Art. 5 → Version 2
- Décret n°91-804 du 19 août 1991
Art. 5
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Modification des règles de nomination des pilotes et du personnel navigant technique

Résumé. Les nominations de pilotes et de personnel navigant technique sont désormais prononcées par le ministre du budget, et les fonctionnaires peuvent être détachés de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-804 du 19 août 1991Art. 7 → Version 2
- Décret n°91-804 du 19 août 1991
Art. 7
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Augmentation d'échelon pour les fonctionnaires navigants des douanes

Résumé. Les fonctionnaires navigants des douanes passent à un échelon supérieur dans leur nouveau poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-804 du 19 août 1991Art. 9 → Version 2
- Décret n°91-804 du 19 août 1991
Art. 9

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication et est appliqué par trois ministres.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015
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