L'article 7 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « de leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.