Créé le 24 août 1991 · En vigueur depuis le 31 octobre 2015
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015art. 7
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
En vigueur du samedi 24 août 1991 au vendredi 30 octobre 2015
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.