Décret n°91-804 du 19 août 1991

Article 10

Créé le 24 août 1991 · En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle continu de l'aptitude technique des pilotes et personnels navigants techniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1621 du 23 décembre 2022art. 19

Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle continu de l'aptitude technique des pilotes et personnels navigants techniques.

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015art. 4

Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale

Un arrêté du ministre chargé du budgetfixe les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle continu de l'aptitude physique et technique des pilotes et personnels navigants techniques.

En vigueur du samedi 24 août 1991 au vendredi 30 octobre 2015

Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle continu de l'aptitude physique et technique des pilotes et personnels navigants techniques.