Créé le 24 août 1991 · En vigueur depuis le 31 octobre 2015
Les nominations dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015art. 6
Les nominations dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
En vigueur du samedi 24 août 1991 au vendredi 30 octobre 2015
Les nominations dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Nul ne peut être nommé dans l'emploi de pilote ou de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ou conserver cet emploi après l'âge de soixante ans.