DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-804 du 19 août 1991

Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 14

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Changement de compétence ministérielle pour les douaniers navigants

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 1991 pour transférer les compétences du ministre de l'économie et des finances à celui du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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