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Décret n°2015-1277 du 13 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 novembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2026 :

Grades et échelons Indices bruts
Directeur hors classe
8e échelon HEB
7e échelon HEA
6e échelon 1027
5e échelon 995
4e échelon 975
3e échelon 930
2e échelon 874
1er échelon 830
Directeur principal
11e échelon HEA1
10e échelon 1027
9e échelon 1008
8e échelon 992
7e échelon 957
6e échelon 917
5e échelon 874
4e échelon 830
3e échelon 785
2e échelon 740
1er échelon 692
Directeur
14e échelon 985
13e échelon 965
12e échelon 940
11e échelon 915
10e échelon 889
9e échelon 853
8e échelon 817
7e échelon 776
6e échelon 735
5e échelon 692
4e échelon 648
3e échelon 603
2e échelon 558
1er échelon 513

3 versions

1 cité

Article 2

Créé le 1 novembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter

du 1er janvier 2017

 A compter

du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe
Echelon Spécial HEB bis HEB bis
5 HEB HEB
4 HEA HEA
3 1021 1027
2 971 977
1 926 932
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe
Echelon Spécial HEA HEA
5 1021 1027
4 971 977
3 926 932
2 887 894
1 826 832

3 versions

1 cité

Article 3

Créé le 1 novembre 2015 · En vigueur depuis le 1 mars 2024

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Greffier principal
11e échelon

736
10e échelon 698
9e échelon 679
8e échelon 651
7e échelon 617
6e échelon 585
5e échelon 560
4e échelon 530
3e échelon 506
2e échelon 487
1er échelon 470
Greffier
13e échelon 651
12e échelon 612
11e échelon 580
10e échelon 558
9e échelon 543
8e échelon 528
7e échelon 506
6e échelon 487
5e échelon 470
4e échelon 463
3e échelon 450
2e échelon 437
1er échelon 426

5 versions

Article 4

Abrogé1 mars 2025

Créé le 1 novembre 2015 · En vigueur du 1 novembre 2023 au 28 février 2025

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS
Greffier fonctionnel du premier groupe
6e échelon 772
5e échelon 736
4e échelon 698
3e échelon 679
2e échelon 651
1er échelon 617
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
6e échelon 721
5e échelon 698
4e échelon 679
3e échelon 651
2e échelon 617
1er échelon 585

5 versions

1 cité

Article 4-1

Créé le 1 janvier 2025

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Cadre greffier hors classe
Echelon spécial HEA
6e échelon 1027
5e échelon 995
4e échelon 946
3e échelon 896
2e échelon 850
1er échelon 797
Cadre greffier principal
10e échelon 1015
9e échelon 995
8e échelon 946
7e échelon 896
6e échelon 843
5e échelon 791
4e échelon 732
3e échelon 693
2e échelon 639
1er échelon 593
Cadre greffier
11e échelon 821
10e échelon 778
9e échelon 732
8e échelon 693
7e échelon 653
6e échelon 611
5e échelon 567
4e échelon 525
3e échelon 499
2e échelon 469
1er échelon 444

1 version

Article 5

Créé le 1 novembre 2015

Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.

1 version

1 cité

Article 7

Créé le 1 novembre 2015

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 8

Créé le 1 novembre 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015→Décret n°2015-1277 du 13 octobre 2015

Modifié parDécret n°2025-1331 du 26 décembre 2025art. 1

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au mercredi 31 décembre 2025

DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8