JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 5

Article 5

Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.


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Version 1

Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.