Décret n°2015-1277 du 13 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Maintien temporaire du régime indemnitaire des greffiers

Résumé. Un décret de 2015 dit que les règles d'argent pour les greffiers et directeurs des tribunaux restent celles de 2005 jusqu'à ce qu'il y ait un nouveau système.

Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance