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DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015
portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des directeurs de greffe judiciaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le lundi 1 février 2016