Abrogé1 novembre 2015
Créé le 31 mai 2003
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2003
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.