Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'échelonnement indiciaire des greffiers fonctionnels
Résumé. Le décret abroge l'article 4 du décret de 2015 qui fixait les indices bruts des greffiers fonctionnels des services judiciaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4 : Fixation des indices de rémunération des greffiers fonctionnels
→ Version 5
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- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4