Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015
Résumé Le décret du 13 octobre 2015 ne sera plus applicable à partir du 1er mars 2025
L'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est abrogé à compter du 1er mars 2025.
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