Créé le 1 novembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1277 du 13 octobre 2015
Article 7
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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.