DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Exécution du décret sur le contentieux des techniques de renseignement

Résumé. Le décret confie à la ministre de la justice la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur le contentieux des techniques de renseignement et des fichiers liés à la sûreté de l'État.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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