Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de justice administrative
Le code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre.
- Article L311-4-1 — Compétence du Conseil d'État en matière de renseignement et de données sensibles
- Article L773-2 — Jugement des affaires de renseignement
- Article L773-3 — Adaptation des règles de procédure pour le secret défense dans les affaires de renseignement
- Article L773-5 — Protection des secrets d'État dans les procédures judiciaires