DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015

Article 3

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Article 3

Lorsqu'elle saisit le Conseil d'Etat à titre préjudiciel sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Recours contre les techniques de renseignement), l'autorité judiciaire sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat.

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Suspension d'une décision en attendant l'avis du Conseil d'État sur les techniques de renseignement

Résumé. Un tribunal peut demander au Conseil d'État de vérifier si des techniques de renseignement sont utilisées légalement avant de prendre une décision.

Lorsqu'elle saisit le Conseil d'Etat à titre préjudiciel sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Recours contre les techniques de renseignement), l'autorité judiciaire sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat.

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