En vigueur depuis le 3 octobre 2015
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Suspension d'une décision en attendant l'avis du Conseil d'État sur les techniques de renseignement
Lorsqu'elle saisit le Conseil d'Etat à titre préjudiciel sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Recours contre les techniques de renseignement), l'autorité judiciaire sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat.