Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R531-9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0203 du 3 septembre 2014
DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre III du livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R531-11 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R531-12 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R531-13 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R531-13-1 > >
1 version
1 créé
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R531-15-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R531-16 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R531-22 > >
1 version
1 modifié
Article 9
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal