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DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014

relatif au Haut Conseil des biotechnologies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des structures de gouvernance des biotechnologies

Résumé. Ce décret modifie la composition et les rôles des comités scientifiques et économiques sur les OGM, simplifie leurs procédures d'élection, et redéfinit leurs missions d'évaluation et de surveillance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre III du livre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition des spécialistes en sciences agronomiques

Résumé. Le décret modifie la composition des spécialistes en sciences agronomiques et redéfinit les rôles des experts en écotoxicologie et en sciences appliquées à l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode d'élection des vice-présidents du comité scientifique

Résumé. Le comité scientifique élit désormais deux vice-présidents au lieu d'un, par un scrutin uninominal majoritaire à un tour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de membres du comité économique, éthique et social sur les OGM

Résumé. Le comité économique, éthique et social sur les OGM passe de 26 à 33 membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode d'élection des vice-présidents

Résumé. Le comité économique, éthique et social élit désormais deux vice-présidents au lieu d'un, par un scrutin uninominal majoritaire à un tour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de sous-comités spécialisés par le Haut Conseil des biotechnologies

Résumé. Le président du Haut Conseil des biotechnologies peut maintenant créer des sous-comités spécialisés et leur déléguer des pouvoirs d'avis ou de recommandation.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une évaluation des impacts environnementaux et sanitaires des OGM

Résumé. Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les impacts environnementaux et sanitaires des OGM pour donner son avis sur leur autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des consultations annuelles du Haut Conseil des biotechnologies

Résumé. Le Haut Conseil des biotechnologies n'est plus obligé d'être consulté chaque année sur les OGM et obtient ses informations sur la surveillance des OGM directement du comité de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des attributions du président du comité scientifique

Résumé. Le président du comité scientifique assure désormais l'intérim du président du Haut Conseil des biotechnologies en plus de transmettre les avis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2014

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2014

DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014
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