DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R531-13-1

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Création de sous-comités spécialisés par le Haut Conseil des biotechnologies

Résumé. Le président du Haut Conseil des biotechnologies peut maintenant créer des sous-comités spécialisés et leur déléguer des pouvoirs d'avis ou de recommandation.

A créé les dispositions suivantes :

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