DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R531-16

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Modification des consultations annuelles du Haut Conseil des biotechnologies

Résumé. Le Haut Conseil des biotechnologies n'est plus obligé d'être consulté chaque année sur les OGM et obtient ses informations sur la surveillance des OGM directement du comité de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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