DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R531-15-1

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Création d'une évaluation des impacts environnementaux et sanitaires des OGM

Résumé. Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les impacts environnementaux et sanitaires des OGM pour donner son avis sur leur autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

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