Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. et L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-2Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage finance principalement l'apprentissage, avec une partie reversée à France compétences et une autre versée aux établissements de formation. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations)Modernisation des relations avec les administrationsCette loi simplifie les relations entre le public et les administrations en modifiant les règles sur les décisions implicites, en autorisant l'envoi de courriers électroniques recommandés, et en permettant la création d'un code pour moderniser ces échanges. habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 17 (Réforme des règles sur la taxe d'apprentissage)Art. 17Réforme des règles sur la taxe d'apprentissageLa loi modifie les règles de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage pour mieux financer les centres de formation. ;
Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de 2014 fixe les règles pour l'argent de l'État, en ajustant les impôts et les dépenses pour différentes activités comme la culture et la défense. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :