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DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Ce décret simplifie les règles de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage, en supprimant certaines obligations administratives et en élargissant les conditions pour les organismes collecteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 17 (Réforme des règles sur la taxe d'apprentissage) ;

Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une condition pour l'habilitation des organismes à collecter la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes n'ont plus besoin de consulter le Conseil national de la formation professionnelle pour être autorisés à collecter les versements exonérés de la taxe d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un décret précise que les organismes régionaux désignés par convention peuvent collecter et redistribuer la taxe d'apprentissage des entreprises, spécifiquement pour les versements donnant lieu à exonération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des partenaires pour les conventions de formation professionnelle

Résumé. Les conventions pour améliorer les formations professionnelles peuvent maintenant inclure des organismes spécifiques mentionnés dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la référence à l'exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises doivent utiliser leurs fonds pour des actions prévues dans une convention avec l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les règles pour collecter la taxe d'apprentissage changent, avec des conditions plus larges et un vocabulaire mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Report de la date limite pour le rapport annuel sur la taxe d'apprentissage

Résumé. La date limite pour envoyer le rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage passe du 1er août au 1er octobre.

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Précision du rapport annuel sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Le rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage détaille mieux les différentes parties de la taxe et supprime une note sur les priorités de répartition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention du ministre dans le plafond des frais

Résumé. La modification supprime la mention du ministre de l'éducation nationale dans la fixation du plafond des frais de collecte et de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de convention triennale pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent signer une convention triennale avec l'État ou les préfets de région pour définir leurs objectifs et leur financement.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission du rapport annuel sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent désormais envoyer un rapport annuel dématérialisé, avec des documents comptables simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de délégation pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent préciser les conditions de délégation à d'autres entités.

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Suppression d'une référence dans les règles comptables des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage n'ont plus besoin de se référer à l'article L. 6242-2 pour leurs règles comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification d'une règle comptable pour la taxe d'apprentissage

Résumé. La règle comptable pour les organismes collectant la taxe d'apprentissage est simplifiée en supprimant une mention spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la comptabilité et les conventions de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Le décret supprime les règles sur la comptabilité distincte des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et la transmission des conventions de délégation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2014 · Dernière version le 24 décembre 2018

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Déroger aux règles de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un décret permet à certains organismes de collecter la taxe d'apprentissage pour les années 2015 à 2018, même si normalement ils ne sont pas autorisés à le faire.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail (Habilitation des organismes pour la collecte de la taxe d'apprentissage), les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.

En vigueur depuis le 31 août 2014

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret charge le ministre du travail de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2014

DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014
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