JORF n°0200 du 30 août 2014

DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6241-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-4 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-5 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Modalités et retrait de l'habilitation, Art. R6242-8, Art. R6242-9, Art. R6242-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-6, Art. R6242-7, Art. R6242-11 > >

1 version

4 modifiés

3 abrogés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-13 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-14 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-15 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-15-1 > >

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1 créé

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. R6242-16 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-18 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-21 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-22 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6242-17, Art. R6242-23 > >

1 version

2 abrogés

Article 15

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.

3 versions

2 cités

Article 16

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen