DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6242-15

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Suppression de la mention du ministre dans le plafond des frais

Résumé. La modification supprime la mention du ministre de l'éducation nationale dans la fixation du plafond des frais de collecte et de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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