DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6242-13

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Report de la date limite pour le rapport annuel sur la taxe d'apprentissage

Résumé. La date limite pour envoyer le rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage passe du 1er août au 1er octobre.

A modifié les dispositions suivantes :

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