DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6242-16

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Modification des modalités de transmission du rapport annuel sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent désormais envoyer un rapport annuel dématérialisé, avec des documents comptables simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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