DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6242-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour l'habilitation des organismes à collecter la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes n'ont plus besoin de consulter le Conseil national de la formation professionnelle pour être autorisés à collecter les versements exonérés de la taxe d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance