DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6242-22

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Simplification d'une règle comptable pour la taxe d'apprentissage

Résumé. La règle comptable pour les organismes collectant la taxe d'apprentissage est simplifiée en supprimant une mention spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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