DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 16

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Article 16

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 août 2014

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret charge le ministre du travail de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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