DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 15

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Article 15

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail (Habilitation des organismes pour la collecte de la taxe d'apprentissage), les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.

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En vigueur depuis le 31 août 2014 · Dernière version le 24 décembre 2018

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Déroger aux règles de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un décret permet à certains organismes de collecter la taxe d'apprentissage pour les années 2015 à 2018, même si normalement ils ne sont pas autorisés à le faire.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail (Habilitation des organismes pour la collecte de la taxe d'apprentissage), les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1209 du 21 décembre 2018art. 2 (V) : Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle

En résumé. La durée de la dérogation pour les organismes collectant la taxe d'apprentissage a été prolongée jusqu'en 2018, au lieu de s'arrêter en 2017.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 23 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1878 du 29 décembre 2017art. 1 : Extension des années de collecte pour la taxe d'apprentissage

En résumé. La période pendant laquelle les organismes habilités peuvent collecter des versements exonérés de la taxe d'apprentissage est prolongée jusqu'en 2017.

En vigueur du dimanche 31 août 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance