En vigueur depuis le 31 août 2014 · Dernière version le 24 décembre 2018
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Déroger aux règles de collecte de la taxe d'apprentissage
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail (Habilitation des organismes pour la collecte de la taxe d'apprentissage), les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.