DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6242-17, Art. R6242-23

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Suppression des règles sur la comptabilité et les conventions de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Le décret supprime les règles sur la comptabilité distincte des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et la transmission des conventions de délégation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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