DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6242-4

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Extension des partenaires pour les conventions de formation professionnelle

Résumé. Les conventions pour améliorer les formations professionnelles peuvent maintenant inclure des organismes spécifiques mentionnés dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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