L'article R. 6242-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6242-2.-Pour l'organisme à vocation régionale désigné dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6242-2, l'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser est délivrée par arrêté du préfet de région. »