DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6242-2

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Précision sur la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un décret précise que les organismes régionaux désignés par convention peuvent collecter et redistribuer la taxe d'apprentissage des entreprises, spécifiquement pour les versements donnant lieu à exonération.

A modifié les dispositions suivantes :

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