DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6242-14

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Précision du rapport annuel sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Le rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage détaille mieux les différentes parties de la taxe et supprime une note sur les priorités de répartition.

A modifié les dispositions suivantes :

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