DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6242-18

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Précision des conditions de délégation pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent préciser les conditions de délégation à d'autres entités.

A modifié les dispositions suivantes :

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