DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6242-21

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Suppression d'une référence dans les règles comptables des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage n'ont plus besoin de se référer à l'article L. 6242-2 pour leurs règles comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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