DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6242-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à l'exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises doivent utiliser leurs fonds pour des actions prévues dans une convention avec l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance