DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6242-15-1

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Création d'une obligation de convention triennale pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent signer une convention triennale avec l'État ou les préfets de région pour définir leurs objectifs et leur financement.

A créé les dispositions suivantes :

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