DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

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Modifications des règles pour l'École nationale de la magistrature

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles sur les emplois et les postes de direction à l'École nationale de la magistrature.

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Modification d'un décret sur les emplois de l'ENM

Résumé. Un décret de 1999 sur les emplois de l'École nationale de la magistrature est mis à jour par un nouveau décret.

Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification des emplois de direction à l'ENM) à 9 (Modification des fonctions de direction à l'Ecole nationale de la magistrature) du présent décret.

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Modification des emplois de direction à l'ENM

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les postes de direction à l'École nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINTDécret n°99-1073 du 21 décembre 1999DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
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Modification des conditions de nomination et d'avancement à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Le décret modifie les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 1 → Version 4
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 1
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Modification des modalités de nomination des emplois de direction

Résumé. Les emplois de direction à l'Ecole nationale de la magistrature sont désormais pourvus par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 2 → Version 4
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 2
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Modification des critères de recrutement des sous-directeurs et du chef de cabinet

Résumé. Les sous-directeurs et le chef de cabinet sont recrutés par détachement parmi les magistrats du premier ou second grade, sans restriction pour le secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 4 → Version 4
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 4
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Modification des échelons pour les emplois de sous-directeur et chef de cabinet

Résumé. Les emplois de sous-directeur et de chef de cabinet comportent désormais sept échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 5 → Version 4
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 5
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Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les magistrats et fonctionnaires détachés

Résumé. Les magistrats ou fonctionnaires détachés conservent leur ancienneté d'échelon dans leur nouveau poste si l'augmentation de traitement est inférieure à celle d'un avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 7 → Version 4
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 7
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Modification des fonctions de direction à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Le décret modifie les fonctions de certains directeurs et sous-directeurs de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 8 → Version 4
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 8

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9