DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échelons pour les emplois de sous-directeur et chef de cabinet

Résumé. Les emplois de sous-directeur et de chef de cabinet comportent désormais sept échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 5 → Version 4
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance