Créé le 22 décembre 1999 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école. La nomination à ces emplois est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 21
Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école. La nomination à ces emplois est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision…
En vigueur du vendredi 22 août 2014 au dimanche 30 novembre 2025
Modifié parDÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014art. 5
Il est pourvu aux emplois mentionnésà l'article 1erpar arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école.
Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration.
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 21 août 2014
Modifié parDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008art. 52
Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'exception du directeur, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur.
En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au jeudi 1 janvier 2009
Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature,…
En vigueur du mercredi 22 décembre 1999 au mardi 18 mai 2004
Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'exception du directeur, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.