DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999

Art. 2

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Modification des modalités de nomination des emplois de direction

Résumé. Les emplois de direction à l'Ecole nationale de la magistrature sont désormais pourvus par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 2 → Version 4
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 2

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