Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET. > >
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JORF n°0192 du 21 août 2014
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.