A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 3 → Version 4
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 3
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1 modifié
Section précédente
DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 1